J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-1097 du 18 novembre 2003 portant délégation, pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, d'actes de gestion au profit du président de l'Etablissement public du musée du Louvre

NOR : MCCB0300738D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, modifié par le décret no 2001-1236 du 21 décembre 2001 ;

Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine, modifié par le décret no 2001-1236 du 21 décembre 2001 ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 2002-1255 du 9 octobre 2002 ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 95-1079 du 4 octobre 1995 ;

Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 2000-976 du 4 octobre 2000 ;

Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 et par le décret no 2003-77 du 23 janvier 2003 ;

Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par le décret no 2001-1133 du 29 novembre 2001 et par le décret no 2003-731 du 1er août 2003 ;

Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995 et par le décret no 2003-77 du 23 janvier 2003 ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995, par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 et par le décret no 2003-613 du 27 juin 2003 ;

Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret no 98-116 du 27 février 1998, par le décret no 99-87 du 10 février 1999 et par le décret no 2003-77 du 23 janvier 2003 ;

Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, modifié par le décret no 2003-77 du 23 janvier 2003 ;

Vu le décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, modifié par le décret no 2003-77 du 23 janvier 2003 ;

Vu le décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 26 février 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du musée du Louvre des pouvoirs de gestion exercés sur les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel, affectés au sein de l'établissement, qui appartiennent aux corps suivants :


I. - Catégorie A


1. Assistants ingénieurs.

2. Attachés des services déconcentrés.

3. Chargés d'études documentaires.

4. Chefs de travaux d'art.

5. Conseillers techniques de service social.

6. Conservateurs généraux du patrimoine.

7. Conservateurs du patrimoine.

8. Ingénieurs d'études.

9. Ingénieurs de recherche.

10. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine.


II. - Catégorie B


1. Assistants de service social.

2. Secrétaires administratifs.

3. Secrétaires de documentation.

4. Techniciens d'art.

5. Techniciens de recherche.

6. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.


III. - Catégorie C


1. Adjoints administratifs.

2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.

3. Agents des services techniques.

4. Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.

5. Agents administratifs.

6. Conducteurs d'automobile.

7. Chefs de garage.

8. Maîtres ouvriers.

9. Ouvriers professionnels.


Article 2


Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1. Les arrêtés d'ouverture de concours et de recrutements.

2. Les nominations dans un corps, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.

3. Les titularisations.

4. Les mutations et changements d'affectation hors de l'établissement.

5. Les détachements.

6. Les mises en position hors cadres.

7. Les disponibilités supérieures à trois mois.

8. L'attribution des réductions et majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur et l'établissement des tableaux annuels d'avancement et listes d'aptitude.

9. L'attribution des congés de fin d'activité.

10. Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions.

11. La réintégration à l'issue de la position hors cadres, du détachement et de la disponibilité, lorsque celle-ci est supérieure à trois mois.

12. Les décisions retirant l'honorariat.

13. Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 3


Par dérogation au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le pouvoir disciplinaire concernant les agents recrutés en application du titre II de ce décret peut être délégué au président de l'Etablissement public du musée du Louvre par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes.

Article 4


Pour tous les actes relevant de sa compétence, en application d'une délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut déléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie A dans la limite de leurs attributions.

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert